Ces Conditions Générales de Vente (CGV), détaillent les droits et obligations :
Entre : « Baljoha Photographe » représentée par Barbara Poupet (EI)
Siret n° 925 156 192 00013, désignée comme « la photographe ».
Et : le client
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services photographiques.
Site internet : www.baljoha.com
Sommaire :
Article 1 : Objet
Article 2 : Majorité
Article 3 : Modalités de réservation et règlement du solde dû
Article 4 : Droit de rétractation
Article 5 : Modification, report, annulation du contrat
Article 6 : Frais de déplacement
Article 7 : Modalités de paiement des packs séance grossesse
Article 8 : Conditions d’utilisation de la carte cadeau
Article 9 : Options complémentaires après la prestation
Article 10 : Style photographique
Article 11 : Conditions de prise de vue
Article 12 : Post-traitement
Article 13 : Livraison des fichiers numériques et délai de livraison
Article 14 : Conservation des fichiers numériques
Article 15 : Force majeure ou maladie
Article 16 : Intempéries
Article 17 : Problème technique et accident
Article 18 : Droits d’auteur
Article 19 : Droit à l’image
Article 20 : Utilisation des photos par la photographe
Article 21 : Utilisation des photos par le client
Article 22 : Données à caractère personnel
Article 23 : Litige
Article 1 : Objet
Le fait de réserver une séance, équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tous les documents autres que les présentes Conditions Générales de Vente, tels que les catalogues, prospectus, publicités et notices, ont uniquement une valeur informative et indicative et ne sont pas contractuels.
Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Majorité
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
Dans le cas d’une personne majeur protégé, la signature de son tuteur légal est obligatoire.
Dans le cas d’un mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires.
Article 3 : Modalités de réservation et règlement du solde dû
– Réservation et acompte :
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Les prix s’entendent TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI).
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis ni indemnités. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
La réservation de la séance est provisoirement bloquée pendant 7 jours ouvrés à compter de l’envoi du contrat et du devis. Le client s’engage à retourner les documents signés dans ce délai afin de confirmer la réservation.
Après réception et vérification, ainsi que contre-signature de la photographe, une facture d’acompte sera envoyée, à régler sous 7 jours ouvrés.
À défaut de retour des documents signés dans le délai imparti, ou de paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant son envoi, la réservation sera annulée.
Chaque étape est indispensable à la validation définitive de la réservation.
Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties et après encaissement d’un acompte de 30 % à la signature du devis (valable 30 jours) et du bon de commande. Il pourra être réglé par virement bancaire (en indiquant le numéro de la facture d’acompte lors du paiement) ou par chèque à l’ordre de Barbara Poupet.
L’acompte de la séance nouveau-né sera remboursé sous justificatif en cas de décès périnatal (à la naissance ou dans les heures ou les jours qui suivent l’accouchement), si la prestation n’a pas eu lieu.
L’acompte de la séance grossesse sera remboursé sous justificatif en cas d’accouchement prématuré, si la prestation n’a pas eu lieu.
Tout règlement réceptionné vaut participation aux séances ou aux packs dans leur intégralité et confirme votre accord aux Conditions Générales de Vente incluses au contrat.
– Règlement du solde :
Le solde sera réglé par le client à réception de la facture ou au plus tard le jour de la prestation, par virement bancaire (en indiquant le numéro de la facture lors du paiement).
Le montant devra être crédité sur le compte de la photographe au plus tard 48h avant la séance.
Le paiement peut également s’effectuer en espèces, uniquement en main propre et contre reçu (prévoir l’appoint), ou par chèque à l’ordre de Barbara Poupet.
La livraison des fichiers numériques ne s’effectuera qu’après règlement complet du solde de la facture.
Aucune remise ne sera accordée pour un paiement comptant.
En cas de non-paiement à la date convenue (au plus tard le jour de la séance), ou en cas de chèque sans provision, la livraison des photos sera suspendue sans remboursement de l’acompte versé. Dans ces cas, le règlement devra s’effectuer exclusivement par virement bancaire, afin de garantir un encaissement sécurisé et immédiat.
Des pénalités de retard de 1 % du montant total de la prestation seront appliquées par jour calendaire, à compter du 6ᵉ jour suivant la date de règlement convenue, et ce jusqu’à complet paiement.
– Engagement du signataire :
Le signataire, lorsqu’il agit au nom d’une seule personne, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du déroulement de la prestation.
Il s’engage en outre à informer l’ensemble des adultes présents lors de la séance, notamment son conjoint, des conditions contractuelles applicables, afin que chacun soit pleinement informé des modalités régissant la prestation.
Cet engagement permet de garantir le bon déroulement de la séance, dans le respect de tous les engagements pris.
Article 4 : Droit de rétractation
La loi autorise le client à se rétracter pendant une période de 14 jours à compter de la date de signature du devis et du bon de commande, après encaissement d’un acompte de 30% conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.
En cas de rétractation par le client dans le délai légal, il devra remplir le formulaire de rétractation joint au devis par la photographe et le renvoyer par e-mail à : contact@baljoha.com pour signifier sa volonté d’exercer ce droit.
L’acompte versé sera intégralement restitué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle la photographe a été informée de votre décision de rétractation. Sauf si la séance photo a déjà été effectuée partiellement ou intégralement pendant cette période avec l’accord du client, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Passé le délai de rétractation, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 5 : Modification, report, annulation du contrat
Pour toute demande de modification ou de report d’une prestation de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités de la photographe. La nouvelle prestation ne pourra pas être inférieure au tarif de celle choisie au départ.
La photographe recommande au client de la prévenir au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation par mail à : contact@baljoha.com
En cas d’annulation du contrat par le client, l’acompte versé ne sera pas restitué, celui-ci constituant une garantie de réservation. La demande devra être spécifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Baljoha Photographe, Barbara Poupet, 17 rue du Charton, 17220 St-Médard-d’Aunis.
Article 6 : Frais de déplacement
Tous les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Saint-Médard-d’Aunis (17220) pour toutes les prestations extérieurs ou à domicile.
Déplacements sur l’île de Ré :
Un tarif fixe de 30 € est appliqué pour toute prestation photographique.
Forfaits kilométriques au-delà de 30 km, hors frais de péage :
De 30 km à 50 km : 25 €
De 50 km à 70 km : 50 €
Ces frais de déplacement, ainsi que les frais de péage le cas échéant, seront inclus dans le devis et devront être acquittés au moment du paiement de la prestation.
Article 7 : Modalités de paiement des packs séance grossesse
Pack Trop chou :
La réservation du pack Trop chou est confirmée après le versement d’un acompte de 30% du montant total du pack.
Le règlement du solde se fera en deux paiements distincts, correspondant à chaque séance :
- Première séance : Collection Heureux événement (grossesse).
- Deuxième séance : Collection Bienvenue (nouveau-né).
Pack Bouille à bisous :
La réservation du pack Bouille à bisous est confirmée après le versement d’un acompte de 30% du montant total du pack.
Le règlement du solde se fera en trois paiements distincts, correspondant à chaque séance :
Pack Trop chou :
- Première séance : Collection Heureux événement (grossesse).
- Deuxième séance : Collection Bienvenue (nouveau-né).
+
- Troisième séance : Collection 8 mois.
En cas de décès du nouveau-né ou d’accouchement prématuré, si la ou les prestations correspondantes n’ont pas eu lieu, la photographe procédera au remboursement du solde ou de l’acompte correspondant, sur présentation d’un justificatif. Pour plus d’informations sur les conditions de paiement, veuillez vous référer aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la carte cadeau
– La carte cadeau pour une séance, solo, couple, grossesse, bébé/enfant/famille, est valable 6 mois, à compter de sa date d’achat, donnant droit à une séance photo offerte. La photographe délivrera au client, une facture acquittée du montant total de la prestation. Le prix convenu lors de votre achat reste le même pour la personne qui reçoit votre carte cadeau, même si le prix a augmenté entre la date d’achat et la date de réalisation de la séance. Le bénéficiaire devra contacter la photographe au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite d’utilisation, afin qu’elle puisse convenir d’un rendez-vous.
– La carte cadeau pour la séance nouveau-né est valable 6 mois à compter de sa date d’achat, donnant droit à une séance photo offerte. La photographe délivrera au client, une facture acquittée du montant total de la prestation. Le prix convenu lors de votre achat reste le même pour la personne qui reçoit votre carte cadeau, même si le prix a augmenté entre la date d’achat et la date de réalisation de la séance.
La séance nouveau-né doit être réalisée dans les 15 premiers jours de vie du bébé.
Les parents devront prévenir la photographe, un mois avant la date prévue de l’accouchement pour convenir d’une date.
Dans les 3 jours suivant la naissance de leur nouveau-né, ils devront recontacter la photographe pour valider de manière officielle la date de la séance.
Si le délai de la séance est dépassé mais que la carte est toujours valide, la séance sera remplacée par une séance bébé aux mêmes conditions.
Le bénéficiaire devra contacter la photographe au plus tard 1 mois avant la fin de la période de validité pour convenir d’un rendez-vous.
La carte cadeau n’est ni échangeable ni remboursable.
Une fois le délai passé, le bénéfice de la carte cadeau sera définitivement perdue et ni l’acheteur, ni le détenteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, échange ou avoir.
Elle peut-être commandée sur le site internet : www.baljoha.com ou bien par mail à : contact@baljoha.com
Le règlement peut être effectué soit par virement bancaire (en indiquant le numéro de la facture lors du paiement) soit par chèque à l’ordre de Barbara Poupet.
Des frais d’envoi de 3 euros s’ajouteront au prix de la séance.
La carte cadeau sera envoyée au client par voie postale dès réception du paiement, à l’adresse indiquée à la photographe lors de la commande.
Article 9 : Options complémentaires après la prestation
Toute option souscrite après le contrat initial, notamment l’achat de fichiers numériques supplémentaires ou la galerie complète, entraîne une modification du prix convenu et fera l’objet d’une facture distincte.
Les tarifs et modalités applicables à ces options sont communiqués au client avant toute souscription, avec obligation de paiement intégral avant mise à disposition.
Pour toute commande de fichiers numériques supplémentaires (préciser le nombre de fichiers souhaités ainsi que leur référence) ou de la galerie complète, le client devra adresser une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@baljoha.com
Le règlement pourra être effectué soit par virement bancaire (en mentionnant le numéro de facture lors du paiement), soit par chèque libellé à l’ordre de Barbara Poupet. Les fichiers numériques ou la galerie complète seront transmis au client dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception effective du règlement.
Article 10 : Style photographique
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, telles que stipulées dans la commande et en adéquation avec ce qu’elle montre sur son site internet : www.baljoha.com
Le client a pris connaissance du style photographique de la photographe et a accepté de travailler avec Baljoha Photographe dans ce sens. En signant le devis, le client accepte les Conditions Générales de Vente ainsi que le RGPD et s’engage à ne pas formuler de réclamations financières ni à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la photographe, pour quelque raison artistique ou choix technique que ce soit.
Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation de la photographe.
Le client est conscient que le style photographique peut évoluer et que l’évaluation des images est soumise à de nombreux facteurs subjectifs tels que les lieux de prise de vue, la météo, la qualité de la lumière, ou encore les personnes photographiées. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses propres goûts.
Article 11 : Conditions de prise de vue
L’heure fixée pour la prestation est essentielle pour garantir le bon déroulement de la séance. Tout retard des clients sera décompté du temps prévu. Si le retard dépasse 20 minutes, même en cas d’information préalable, la photographe pourra être amenée à annuler la séance. Dans ce cas, les sommes versées (acompte et/ou solde) resteront acquises et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Lors de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par la photographe notamment :
– La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par la présence de photographes amateurs, professionnels ou vidéastes. Les appareils photo, caméras ou téléphones portables sont strictement interdits pendant la séance photo. Les photos seront réalisées uniquement par la photographe. En cas de manquement à ces règles, la photographe se réserve le droit d’interrompre la séance. Dans ce cas, les photos déjà réalisées pourront être supprimées, et aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé.
– Le consentement préalable des tiers éventuellement concernés est fortement recommandé pour les photographies réalisées en leur présence ou sur leurs lieux. La photographe ne pourra être tenue responsable de la non réalisation des photos en cas d’interdiction de leur part.
Il appartient aux clients de réserver les lieux des prises de vue si nécessaire, et de s’acquitter des droits d’entrée éventuelles, y compris pour la photographe.
Les enfants présents lors de la réalisation de la prestation restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Les clients s’engagent donc à être convenablement assurés.
Article 12 : Post-traitement
La prise de vue ainsi que le post-traitement des photos sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.
Article 13 : Livraison des fichiers numériques et délai de livraison
La mise à disposition des fichiers numériques des photographies sélectionnées et retouchées sont accessibles en ligne via une galerie privée.
Seules les photos jugées exploitables par la photographe seront livrées au client.
En aucun cas la photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (RAW) ou des images qui n’ont pas été sélectionnées ou finalisées.
Seules les photos que le photographe aura jugé exploitables seront livrées au client.
La livraison des fichiers numériques ne s’effectuera qu’après règlement complet du solde de la facture.
La photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Les photos seront mises à disposition sur la galerie en ligne dans un délai d’environ 2 semaines après la prestation.
En cas de retard de livraison, la photographe ne pourra être tenue responsable. Ce retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à une demande de remboursement, à l’octroi de dommages et intérêts, ni à toute autre compensation.
La photographe décline toute responsabilité concernant la qualité des fichiers sur des écrans non calibrés. Tous les fichiers numériques sont destinés à un usage personnel et non commercial.
Article 14 : Conservation des fichiers numériques
La photographe assure la pérennité des images du client sur toute la durée du traitement avant la livraison, avec une sauvegarde multiple sur des disques dur dédiés, renouvelés régulièrement.
Dès leur réception par le client, les photographies sont placées sous sa totale responsabilité pour leur conservation et leur archivage.
Pour assurer la sécurité à long terme des fichiers, le client est encouragé à effectuer des sauvegardes sur plusieurs supports (clé USB, disque dur).
La photographe se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques après leur remise au client.
Toutefois, les fichiers restent archivés par la photographe et disponibles sur demande pendant une durée de 6 mois à compter de la date de remise.
Sauf en cas de catastrophe naturelle indépendante de sa volonté, telle qu’une inondation, un incendie ou autres.
Passé ce délai, la conservation des fichiers n’est plus garantie.
Article 15 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution de la prestation.
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.
– En cas de force majeure par la photographe, (catastrophes naturelles, raisons médicales graves, accident, maladie, décès d’un proche, vol du véhicule ou bris de matériel, empêchant la photographe de se rendre sur le lieu de la prestation). Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
– En cas de force majeure par le client, (catastrophes naturelles, raisons médicales graves, accident, maladie, décès d’un proche), celui-ci devra prévenir au plus vite la photographe par mail à : contact@baljoha.com Si l’empêchement d’exécuter le contrat est temporaire, celui-ci est simplement suspendu et son exécution reprendra lorsque cela sera possible. La prestation sera reportée à une date ultérieure, à déterminer d’un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités de la photographe. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué, sauf si l’empêchement d’exécuter le contrat est définitif (décès).
Article 16 : Intempéries
En cas de conditions climatiques dégradées (exemples : orages, tempêtes, pluies importantes, vent fort, etc), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée.
Article 17 : Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique, ou d’un accident quelconque empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 18 : Droits d’auteur
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées par les articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que par la loi du 11 mars 1957 relative au droit d’auteur. Les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe, même après cession des fichiers numériques, et ne sont donc pas libres de droits.
Toute reproduction, modification, retouche, recadrage ou application de filtres sur les photos est strictement interdite. Seule la photographe est habilitée à effectuer tout traitement numérique ou modification infographique des images.
La structuration du site internet, ainsi que ses textes, logos, graphiques, images, sons, vidéos et applications informatiques, sont également protégés par ces dispositions. Toute reproduction, représentation ou adaptation partielle ou totale, quel que soit le procédé utilisé, est interdite et constitue une contrefaçon selon l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 19 : Droit à l’image
Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit d’image.
En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
Article 20 : Utilisation des photos par la photographe
À des fins de promotion de son activité, la photographe peut souhaiter utiliser certaines images pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication (flyers, expositions, papiers, book ou autres documents de communication).
Une autorisation écrite sera demandée aux clients avant toute utilisation.
Les clients peuvent refuser cette autorisation sans avoir à se justifier.
En cas de refus, aucune photo ne sera publiée ou utilisée à des fins promotionnelles.
Si l’autorisation est accordée, celle-ci est valable pour une durée indéterminée, étant entendu que les photographies ne seront pas utilisées à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
L’image du client ne sera en aucun cas ternie ou détournée ; elle sera au contraire mise en valeur.
Aucun droit d’utilisation des photographies ne sera cédé à des tiers sans l’accord préalable des clients.
En cas d’utilisation abusive ou détournée des images par un tiers, le client s’engage à coopérer avec la photographe pour protéger leurs droits et limiter les préjudices.
Dans le cas d’une révocation d’une autorisation de diffusion, le client peut retirer son consentement à tout moment en faisant la demande par écrit à : contact@baljoha.com.
Cependant, cette révocation n’affectera pas les actions déjà entreprises par la photographe conformément à l’autorisation initiale.
Article 21 : Utilisation des photos par le client
Les fichiers numériques livrés au client par la photographe sont libres de droit dans un cadre strictement privé et personnel.
Les clients s’engagent à ne pas en faire un usage commercial.
Toute publication des photographies (internet, réseaux sociaux, etc.) par le client devra obligatoirement mentionner le crédit de la photographe sous la forme suivante, Crédit : Baljoha Photographe, conformément au Code de Propriété Intellectuelle.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
Article 22 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 23 : Litige
Le client dispose de 7 jours après la date de livraison des fichiers numériques, pour faire part de ses éventuelles réclamations, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Baljoha Photographe, Barbara Poupet, 17 rue du Charton, 17220 St-Médard-d’Aunis.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement des tribunaux de la ville, en l’absence d’accord amiable ou de conciliation auprès d’un médiateur désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.
En cas de problème, les consommateurs peuvent saisir le service de médiation auquel je suis affiliée : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – site internet : www.cm2c.net Mail : cm2c@cm2c.net – Tél : 01 89 47 00 14
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus et s’engage à les respecter dès lors que l’acompte de 30% a été versé. Ce versement constitue une confirmation de réservation et marque le début de l’engagement contractuel.